Réquisitions judiciaires

1. Données que nous détenons

Conformément à notre Politique de confidentialité, nous ne collectons que les données nécessaires au fonctionnement du compte et de l'abonnement :

• L'identifiant du compte (numéro de téléphone et/ou adresse e-mail), la date de création et, si fournis, le nom et le pays.
• Les données d'abonnement (forfait, dates de début et de fin, statut) et les références de paiement (prestataire, montant, date, identifiant de transaction).
• Les métadonnées d'appareil : plateforme, version du système et de l'application, identifiant matériel haché sur l'appareil, et un code pays à deux lettres de la dernière activité.
• Le volume total de données échangé, agrégé par heure et par abonnement.
• Un haché salé à rotation de l'adresse IP, utilisé uniquement contre les abus. Ce haché ne peut pas être inversé pour retrouver l'adresse IP d'origine, et il ne permet pas de rechercher un utilisateur à partir d'une adresse IP.

2. Données que nous ne détenons pas

Notre infrastructure n'inspecte, n'enregistre ni ne conserve :

• Le contenu de votre trafic.
• Les sites, domaines ou adresses de destination consultés.
• Les requêtes DNS.
• L'horodatage de vos connexions individuelles.
• Votre adresse IP en clair, ni l'adresse IP de sortie attribuée à un moment donné.

3. Ce que nous pouvons produire

Sur réquisition valable visant un compte identifié par son numéro de téléphone ou son adresse e-mail, nous pouvons communiquer les données de compte, d'abonnement et de paiement énumérées à la section 1, dans la stricte limite de ce qui est demandé et nécessaire.

4. Ce que nous ne pouvons pas produire

Ne détenant pas ces informations, nous sommes dans l'incapacité technique de :

• Identifier un utilisateur à partir d'une adresse IP, d'une date et d'une heure.
• Indiquer quels sites, services ou destinations un utilisateur a consultés.
• Fournir l'historique de navigation ou de connexion d'un utilisateur.
• Intercepter, surveiller ou enregistrer le trafic d'un utilisateur, en temps réel ou a posteriori.
• Désactiver le chiffrement ou introduire une porte dérobée dans l'application ou l'infrastructure.

5. Comment soumettre une demande

Toute demande doit prendre la forme d'une réquisition écrite émanant d'une autorité judiciaire ou de police compétente au regard du droit camerounais, adressée à LTC GROUP SARL à l'adresse privacy@kolavpn.site. Elle doit indiquer le fondement légal, l'identité et la fonction de l'autorité requérante, les identifiants précis du compte visé (numéro de téléphone ou adresse e-mail), les catégories de données demandées et le délai souhaité. Les demandes d'autorités étrangères doivent emprunter les voies de coopération judiciaire internationale applicables au Cameroun. Les demandes informelles (appel téléphonique, e-mail non vérifiable, absence de réquisition) ne sont pas traitées ; nous pouvons demander une confirmation par un canal officiel.

6. Examen des demandes

Chaque réquisition est examinée au regard de sa validité juridique, de sa portée et de sa proportionnalité. Nous demandons la limitation des demandes trop larges ou imprécises, refusons celles qui ne reposent pas sur un fondement légal valable et ne communiquons que le minimum strictement nécessaire. Nous informons l'utilisateur concerné lorsque la loi ne l'interdit pas.

7. Engagement de transparence

Nous nous engageons à publier au moins une fois par an un rapport de transparence indiquant le nombre de réquisitions reçues, leur origine et la proportion ayant donné lieu à une communication totale, partielle ou à un refus. Nous ne modifierons jamais notre politique sans journaux de navigation à la demande d'un tiers sans mettre à jour publiquement cette page et notre Politique de confidentialité.

8. Contact

Autorités : LTC GROUP SARL — privacy@kolavpn.site. Utilisateurs souhaitant des précisions : support@kolavpn.site.